Nos incitations financières

Pour vous aider à maîtriser vos risques professionnels et améliorer la santé et la sécurité dans votre entreprise, La Carsat MP dispose de 3 moyens d'incitation financière : les Aides Financières Simplifiées (AFS), le contrat de prévention et les ristournes. La Carsat MP dispose aussi d'un moyen de sanction financière : la majoration...

TPE et PME : les Aides Financières Simplifiées (AFS)

Afin de mettre en place des actions de prévention ciblées à destination des petites entreprises, la Carsat Midi-Pyrénées a instauré des aides financières qui s’adressent aux établissements dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Ce dispositif vise à accompagner les PME dans leur démarche de prévention via des incitations financières simples et directes.

Liste de ces aides par ordre alphabétique

EHPAD

FUMEES DE SOUDAGE

NUISANCES SONORES +

RPS

VIBRATIONS

Important

Notre dotation budgétaire annuelle 2017 est épuisée.

Par conséquent, nous ne sommes plus en mesure de répondre favorablement aux demandes d'aide financière (hors fumées de soudage).

A noter

Les AFS nationales suivantes seront de nouveau disponibles en 2018 (leurs modalités de prolongation feront l’objet d’une nouvelle communication) :

  • Airbonus
  • TMS Pros Diag
  • TMS Pros Action
  • Filmeuse +
  • Transport + Sur
  • Bâtir + (sans la possibilité de financer les actions relatives aux grues)
  • Stop Amiante

Conditions générales

  • Non cumul des aides  : avec une autre Aide Financière Simplifiée (AFS), un contrat de prévention ou une aide FACT (Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail),
  • L’entreprise n’a pas bénéficié d’aide de la caisse depuis 2 ans,
  • Etre affilié au régime général de la Sécurité Sociale,
  • Effectif : entreprises de moins de 50 salariés (avec une priorité donnée aux entreprises de moins de 20 salariés),
  • Etre à jour de ses cotisations URSSAF à la date du paiement : attestation de l’URSSAF de moins de 3 mois,
  • Document unique d’Evaluation des Risques Professionnels à jour à la date du paiement,
  • Ne pas être en procédure d’injonction, majoration ou avoir un contentieux en cours avec la Sécurité Sociale.

Versement de la subvention en 1 fois après réalisation, sur présentation des pièces justificatives (RIB, attestation URSSAF à jour, attestation d’adhésion SST, Document Unique, factures acquittées + pièces spécifiques selon AFS demandée).

Entreprises de moins de 200 salariés : le contrat de prévention

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés signe avec les organisations professionnelles d'un secteur d'activité donné une convention nationale d’objectif qui définit les grandes lignes du programme d’actions de prévention dans une profession.

Existe-t-il une Convention qui vous concerne ?

Cette convention se décline au plan local en contrat de prévention qui lie l’entreprise et la Carsat.

Le contrat de prévention prévoit un programme de prévention détaillé et personnalisé pour chaque entreprise. Il ne peut dépasser 3 ans.

Qui peut bénéficier d'un contrat ?

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 200 salariés.

Quelles sont les conditions à remplir ?

L'entreprise doit engager une démarche de prévention des risques professionnels et procéder à une évaluation des risques professionnels formalisée dans un document unique.

Elle établit un plan d'action et doit :

  • prendre l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou, à défaut, des Délégués du Personnel sur la teneur du contrat,
  • être à jour de ses cotisations de Sécurité Sociale et les avoir versées régulièrement au cours des douze derniers mois.

Que contient le contrat de prévention ?

Des objectifs de moyens, de résultats et d'actions .

L'entreprise doit envisager des investissements tant matériels qu'immatériels. Ces derniers seront évalués, chiffrés et portés au contrat.  

Le contrat se matérialise sous la forme d'avances financières versées par la Carsat. Le montant des avances se situe entre 15 % et 70 % des investissements engagés.  Les versements des avances sont échelonnés en fonction de l'état d'évolution des actions mises en place.  

Ces avances resteront acquises si les obligations contractées sont remplies, sinon ces avances font l'objet d'un remboursement avec versement d'intérêt.

Entreprises ayant accompli des efforts particuliers en faveur de la prévention : les ristournes

La ristourne est une minoration du taux de cotisation AT/MP. Il existe une ristourne " Travail " et une ristourne " Trajet ".

Quelles en sont les modalités ?

La ristourne est donnée pour une période d'un an.  La ristourne sur le taux accident de travail peut atteindre jusqu'à 25 %.  La ristourne sur le taux accident de trajet peut être comprise entre 5 et 87,7 % de la part de la cotisation forfaitaire trajet.

Comment est-elle accordée ?

Deux possibilités :

  • à l'initiative de la Carsat
  • à la demande de l'entreprise sur un rapport motivé du département Prévention, après l'avis du C.H.S.C.T. ou du délégué du personnel, après avis favorable de l'inspection du travail et du comité technique régional compétent.

La majoration

La majoration du taux de cotisation accident de travail de l'entreprise peut intervenir dans 2 cas :

  • si l'entreprise présente un risque exceptionnel
  • si l'entreprise ne met pas en place les mesures de prévention prescrites par un ingénieur ou un contrôleur du département Prévention, après leur visite

Comment l'entreprise est-elle prévenue ?

Par lettre recommandée à l'entreprise.

Elle précise les mesures à prendre, les possibilités techniques de réalisation et le délai d'exécution accordé.

Le délai passé, si les travaux ne sont pas réalisés, la majoration de taux est appliquée.

Comment s'applique la majoration ?

Elle s'applique depuis la 1ère constatation du risque jusqu'à la réalisation complète des travaux.

Le pourcentage appliqué sur le taux accident de travail est, dans un premier temps de 25 % de la cotisation normale avec une cotisation supplémentaire minimale forfaitaire de 1 000 €.

En cas de persistance du risque, du fait de la non réalisation partielle des mesures prescrites, ou de l’absence de courrier de votre part attestant de la réalisation complète de ces mesures, cette cotisation supplémentaire pourra être automatiquement portée à :

  • 50 % dans un délai fixé par le Comité Technique Régional ou la Commission Paritaire Permanente mais n’excédant pas 6 mois,
  • 200 % : après un nouveau délai de 6 mois.
Nous contacter

Une question sur les Aides Financières Simplifiées (AFS) prevention@carsat-mp.fr

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