Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux

Publié le 07 juin 2021
La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.

Pourquoi ouvrir un compte AT/MP ?

 

Pour remplir cette obligation, il suffit pour chaque entreprise d’ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elles n’en possèdent pas déjà un.

Une fois le compte AT/MP ouvert, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Elles peuvent également bénéficier dès maintenant de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service.

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