La procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles évolue

Publié le 15 novembre 2019
A partir du 1er décembre 2019, plusieurs aspects des procédures de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles vont changer, voici les grands points à retenir concernant notamment les démarches de l’employeur.

La nouvelle procédure en cas d’accident du travail

Si l’employeur pense que l’accident du salarié(e) n’est pas en lien avec son travail, il dispose désormais de 10 jours à partir de la date de la déclaration d’accident du travail (DAT) pour contester l’origine professionnelle de l’accident.

Lors de la phase dite « contradictoire », une fois que la phase d’investigation est terminée, l’employeur et le salarié concerné peuvent consulter et commenter les documents du dossier pendant 10 jours, avant que la caisse primaire d’assurance maladie prenne sa décision .

La nouvelle procédure en cas de maladie professionnelle

  • Si la maladie déclarée par le salarié fait partie d’un tableau de maladie professionnelle, la procédure de reconnaissance est réduite : elle passe de 6 à 4 mois.
  • Si la maladie du salarié ne fait pas partie d’un tableau de maladie professionnelle ou si les conditions indiquées dans ce tableau ne sont pas remplies, son dossier sera examiné par un comité d’experts médicaux qui statuera au plus tard dans un délai de 4 mois supplémentaires.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié informera alors l’employeur et le salarié concerné des dates auxquelles ils pourront ajouter au dossier tout document qu’ils souhaiteraient porter à la connaissance de ce comité d’experts. Cette période dure 40 jours et se compose de :

  • 30 jours durant lesquels l’employeur et le salarié pourront consulter ou enrichir le dossier de tout élément qui leur semble utile (hors documents médicaux). La caisse d’assurance maladie peut elle aussi apporter des éléments supplémentaires durant ce laps de temps.
  • 10 jours durant lesquels l’employeur et le salarié pourront toujours consulter le dossier et apporter leurs observations mais sans y déposer de nouveau document.

A l’issue de ces étapes, la caisse d’assurance maladie rendra sa décision.

La procédure est disponible en ligne !

Le service en ligne « questionnaire risques professionnels » permet à l’employeur et au salarié d’effectuer et de suivre leurs démarches en ligne. Dès le début d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ils reçoivent leurs identifiants pour :

  • répondre au questionnaire envoyé par la caisse,
  • consulter et télécharger le dossier
  • faire leurs observations

Tout au long de l’instruction du dossier, des rappels sur les échéances sont adressées via ce service en ligne et l’employeur est informé(e) de toute nouvelle observation faite sur le dossier le jour même.

Partager :
  • facebook
  • twitter
  • linkedin
  • email