Subvention prévention des Risques ergonomiques

Le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) est opérationnel depuis début 2024. Il vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Il est accessible au travers d’une aide financière dédiée : la Subvention Prévention des risques ergonomiques.

Budget Prévention des risques ergonomiques disponible au 01/10/2024

Le FIPU en images

La subvention prévention des risques ergonomiques s’adresse :

• à toutes les entreprises (sociétés, associations, …) relevant du régime général de la Sécurité sociale ;
• aux travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

Pour les entreprises, des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent être respectés :

• relevant du régime général de la Sécurité sociale ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d'un an ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions ;
• ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

Des critères spécifiques sont appliqués aux travailleurs indépendants :

• être à jour des cotisations sociales ;
• adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP ;
• justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.

Actions financées par la Subvention

1. des actions de prévention
    
   • des diagnostics ergonomiques ;
   • les formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et son institut de recherche, l'INRS ;
   • et des équipements répondant au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution.
      
2. des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ;
    
3. des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP);
    
4. la prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
   
   L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70% des investissements réalisés dans la limite :
   • d’un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027;
   • d’un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini selon la taille de l’entreprise.

Pour faire votre demande de financement dans le cadre du Fipu : connectez-vous sur le site net-entreprises.fr

Chaque entreprise verra s’afficher la disponibilité des aides en fonction de son activité, de sa taille et de la consommation des budgets.