Toutes les réponses à vos questions sur le compte AT/MP

Publié le 15 avril 2021
Cadre au service tarification de la Carsat MP, Christophe Bosse nous fait part de son expertise auprès des entreprises et répond aux questions que vous vous posez le plus souvent.

CBosse.png« En préambule, il est important de rappeler l’importance de la notification dématérialisée. La notification dématérialisée des taux accidents du travail-maladies professionnelles devient obli­gatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2022. Pour cela, vous devez vous inscrire dès maintenant à ce service ! », indique Christophe Bosse.

 

« Afin de remplir cette obligation, il suffit pour chaque entreprise, d’ouvrir un compte AT/MP sur le site net-entreprises (https://www.net-entreprises.fr/) puis de s’inscrire au service de notification dématérialisée. La notification dématérialisée permet de mettre à dis­position de l’établissement les décisions plus rapidement. Ce service en ligne est gratuit et permet d’avoir l’information disponible à tout mo­ment », explique l’expert.
 

Le compte AT/MP est-il toujours accessible pour l’employeur ?

Christophe Bosse : Oui, le compte AT/MP est ouvert 24h/24h et 7 jours sur 7 à l’exception de quelques jours en décembre de chaque année lors des opérations de calculs des taux de coti­sation.

Mon entreprise fait appel à un tiers déclarant (par exemple, cabinet comptable) : est-ce que l’activation de l’accès au compte AT/MP par celui-ci suffit ?

CB : Non. Le tiers déclarant peut consulter les données du compte AT/MP de ses clients (bilan de sinistralité, accidents du travail et maladies professionnelles reconnus, taux de cotisation…).

Pour permettre la dématérialisation de la notification, il faut obligatoirement que l’employeur ouvre son propre compte AT/MP. Le tiers déclarant ne peut se substituer à l’entreprise.

En tant qu’entreprise en taux collectif, puis-je bénéficier du service de notification dématérialisée ?

CB : Oui. L’abonnement au service de notifi­cation dématérialisée est possible pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif dès lors qu’elles emploient des salariés relevant du régime général, et à partir du moment où elles s’ouvrent un compte AT/MP sur net-entreprises.

L’abonnement au service de notification dématérialisé est-il rétroactif ?

CB : Non, ne seront dématérialisées que les décisions produites après l’abonnement au service. Ainsi, un établissement abon­né au service en mars 2021 n’aura pas ac­cès à la version dématérialisée de la dé­cision annuelle envoyée en janvier 2021, mais à l’ensemble des taux calculés après mars 2021. Les derniers taux applicables restent toujours consultables dans le compte AT/MP.

Que se passe-t-il si l’entreprise n’ouvre pas de compte AT/MP ?

CB : En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise.

Cette pénalité est égale à 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l’effectif est infé­rieur à 20 salariés.

Elle est portée à 1 % du plafond mensuel pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 sala­riés, et à 1,5 % pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 sala­riés. La pénalité est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.

Qui contacter en cas de problème ?

CB : Pour toute question relative au compte AT/MP, contacter le 36 79 (service gratuit + prix d’un appel). Pour tout problème d’accès à net-entreprises.fr, contacter le 0 820 000 516.

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En savoir plus

Le Compte AT/MP, disponible sur www.net-entreprises.fr, vous permet de disposer de la « Notification dématérialisée du taux de cotisation ATMP » (obligation légale) et propose également un éventail de services très utiles :

  • L’historique de vos taux sur 3 ans.
  • Votre sinistralité déterminant votre prochain taux.
  • Demander une « Subvention Prévention TPE ».
  • Télécharger l’attestation de vos indicateurs de risques professionnels et votre bilan des risques professionnels.
  • Accéder au barème des coûts moyens.
  • Consulter le document « Comprendre mon compte ATMP », les sites utiles et contacts…

Tout est disponible 24 heures/24 heures, gratuitement et vous permet une gestion autonome !

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