Ristournes et Majoration sur votre taux de cotisation

Si votre entreprise expose vos salariés à des risques exceptionnels, des cotisations AT/MP supplémentaires (majoration) peuvent être appliquées. A l'inverse,la Carsat peut vous accorder des réductions sur vos cotisations (ristournes) en fonction des mesures de prévention que vous avez mises en place.

Les ristournes

Les ristournes sont des minorations du taux de cotisation AT/MP. Il existe une ristourne " Travail " et une ristourne " Trajet ".

Elles concernent les entreprises ayant accompli des efforts particuliers en faveur de la prévention.

Quelles en sont les modalités ?

La ristourne est donnée pour une période d'un an. La ristourne sur le taux accident de travail peut atteindre jusqu'à 25 %.  La ristourne sur le taux accident de trajet peut être comprise entre 5 et 87,7 % de la part de la cotisation forfaitaire trajet.

Comment est-elle accordée ?

Deux possibilités :

  • à l'initiative de la Carsat
  • à la demande de l'entreprise sur un rapport motivé du département Prévention, après l'avis du C.H.S.C.T. ou du délégué du personnel, après avis favorable de l'inspection du travail et du comité technique régional compétent.

La majoration

La majoration du taux de cotisation accident de travail de l'entreprise peut intervenir dans 2 cas :

  • si l'entreprise présente un risque exceptionnel
  • si l'entreprise ne met pas en place les mesures de prévention prescrites par un ingénieur ou un contrôleur du département Prévention, après leur visite

Comment l'entreprise est-elle prévenue ?

Par lettre recommandée à l'entreprise.

Elle précise les mesures à prendre, les possibilités techniques de réalisation et le délai d'exécution accordé.

Le délai passé, si les travaux ne sont pas réalisés, la majoration de taux est appliquée.

Comment s'applique la majoration ?

Elle s'applique depuis la 1ère constatation du risque jusqu'à la réalisation complète des travaux.

Le pourcentage appliqué sur le taux accident de travail est, dans un premier temps de 25 % de la cotisation normale avec une cotisation supplémentaire minimale forfaitaire de 1 000 €.

En cas de persistance du risque, du fait de la non réalisation partielle des mesures prescrites, ou de l’absence de courrier de votre part attestant de la réalisation complète de ces mesures, cette cotisation supplémentaire pourra être automatiquement portée à :

  • 50 % dans un délai fixé par le Comité Technique Régional ou la Commission Paritaire Permanente mais n’excédant pas 6 mois,
  • 200 % : après un nouveau délai de 6 mois.
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Une question sur nos dispositifs d'incitations financières prevention@carsat-mp.fr

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