Fin du dispositif du taux bureau au 31/12/2019

Anticipez cette suppression avec une demande de Taux Fonctions Supports de Nature Administrative.

De quoi s'agit-il ?

Le taux bureau permettait à un employeur de bénéficier d’un taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) réduit pour une partie de ses salariés qu’il déclarait non exposés au risque principal de l’établissement. Mais les conditions d’octroi de ce taux étaient particulièrement complexes et pouvaient générer des disparités de traitement sur le territoire.

Depuis le 2 mars 2017, le taux bureau a été remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative. Ce nouveau dispositif simplifie la gestion des demandes. Il a vocation à être appliqué à tous les salariés exerçant une fonction relevant des 6 catégories d’emplois listées ci-dessous. La branche AT/MP recherche ainsi une plus grande équité dans son application sur tout le territoire, et offre une meilleure lisibilité pour les entreprises.

Qui est concerné ?

Les fonctions concernées

Sont considérées comme fonctions supports de nature administrative (parce qu’elles concourent à la réalisation des tâches de gestion administratives communes à toutes les entreprises) : le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines.

Les entreprises éligibles

Les entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles bénéficient déjà du taux bureau ou non, peuvent solliciter l’attribution du taux fonctions supports.

Elles doivent effectuer une demande auprès de leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS), accompagnée :

  • de la liste des salariés éligibles en précisant la fonction support exercée ;
  • d’un plan de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés.
Comment demander votre adhésion ?

Vous souhaitez adhérer au Taux fonctions supports de nature administrative ? Téléchargez le

Formulaire d'adhésion au taux fonctions supports (PDF - 36 Ko) et renvoyez le :

  • par courrier : Service Tarification - Carsat Midi-Pyrénées - 2, rue Georges Vivent 31065 Toulouse Cedex 9
  • par mail tarif.at@carsat-mp.fr
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