Mentions légales

Editeur

Carsat Midi-Pyrénées

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées
2, rue Georges Vivent
31065 TOULOUSE Cedex 9

Directrice de la publication : Madame Joëlle Servaud-Traniello, Directrice de la Carsat Midi-Pyrénées

Informatique et libertés

Le 25 mai 2018 est entrée en application le Règlement Général à la Protection des données (RGPD). Il renforce les obligations sur la protection et la transparence de l’utilisation de vos données personnelles. En France, la loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 21 juin 2018. Elle a adapté la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "paquet européen de protection des données".

Avec l’entrée en application de ce nouveau règlement européen, la logique des formalités préalables auprès de la CNIL laisse place à une logique de responsabilisation des acteurs de traitement. Les responsables de traitements des caisses d’assurance vieillesse sont leurs représentants légaux, les directeurs généraux. La branche retraite de la sécurité sociale a fait le choix de désigner un Délégué à la protection des données par caisse (Cnav, Carsat régionales, CGSS, CSS).  

Utilisation de vos données personnelles par la branche retraite

La branche retraite recueille et traite vos données personnelles dans le cadre de ses missions de service public.

Vos données personnelles sont utilisées pour assurer votre identification,  vous informer sur vos droits à la retraite pendant votre carrière, gérer et calculer vos droits à la retraite, assurer des prestations d’action sociale, gérer des contentieux, lutter contre la fraude, gérer les risques professionnels, faire de la prévention et de l’accompagnement et réaliser des traitements statistiques et d’aide au pilotage.

Accès au Registre des traitements mis en œuvre par la Carsat Midi-Pyrénées (PDF - 752 Ko)

Des droits sur vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit à l’information sur les traitements de vos données personnelles, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement sur vos données.

  • Droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles

Vous pouvez les exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) de votre caisse, en lui adressant un courrier signé et accompagné de la copie d’un justificatif d’identité par voie postale à l’adresse suivante : DPO - Carsat Midi-Pyrénées - 2, rue Georges Vivent - 31065 Toulouse Cedex 9 ou de la CNAV : DPO – CNAV - 110 avenue de Flandre, 75951 PARIS Cedex 19.

  • Droit d’opposition aux traitements de vos données personnelles

Une grande partie des traitements de la branche retraite reposent sur des missions de services publics définies par le législateur et le pouvoir réglementaire. Ces droits sont donc limités et encadrés selon les traitements. Vous pourrez également exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de votre caisse.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL.

Liens

Toute personne (physique ou morale) souhaitant créer un lien avec le site de la Carsat Midi-Pyrénées, doit préalablement en informer le webmaster du site.

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Exploitation des informations contenues sur le site

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Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

La Carsat Midi-Pyrénées vous rappelle que le code Pénal sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Si de telles atteintes étaient portées au présent site, la Carsat Midi-Pyrénées se verrait dans l'obligation de saisir la justice en vertu des articles 323-1 et suivants du code Pénal.

Liens Externes

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