Appel à projets national 2022
Conforter et dynamiser les résidences autonomie, dans le but de prévenir la perte d’autonomie dès l’apparition des premières fragilités, notamment sociales, c’est l’ambition de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV).
Une ambition partagée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (Cnav) et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) qui abondent un Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) afin d’accompagner ces structures à engager leurs travaux.
En 2022, une enveloppe financière est ainsi allouée pour soutenir les opérations d’investissement dans les résidences autonomie de la région Midi-Pyrénées afin de permettre :
- la réhabilitation du bâti (modernisation, adaptation) ;
- l’aménagement des espaces (intérieurs ou extérieurs), l’équipement des résidences, y compris les équipements numériques ;
- l’appui pour des prestations intellectuelles visant à améliorer, accélérer ou rendre possible un projet de réhabilitation ;
- la création d’un tiers-lieu.
Dans le cadre d’une délégation de gestion de cette enveloppe, la Carsat Midi-Pyrénées relaie l’appel à projets national PAI 2022 qui recense les conditions et modalités d'attribution des aides financières possibles.
Cette année, une enveloppe supplémentaire issue du Ségur de la Santé est mobilisée pour soutenir les travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement ou reconstruction.
Les projets doivent répondre aux exigences du Plan d’Aide à l’Investissement, ainsi qu’aux principes directeurs de la politique de l’Assurance retraite en matière de lieux de vie collectifs, tels qu’ils sont définis par la circulaire n° 2015-32 du 28 mai 2015.
Sont éligibles à l'aide à l'investissement les travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement, reconstruction, ayant comme objectif l’amélioration du cadre de vie et des performances énergétiques, du confort et de la sécurité des résidents :
Réhabilitation du bâti :
- travaux de mises aux normes : incendie, appel malade, accessibilité,
- travaux de rénovation énergétique : isolation, chaudière, changement des menuiseries,
- travaux de rénovation globale : rafraichissement des logements et des pièces communes…
Equipement/aménagement :
- achat d'équipement : mobilier du séjour, cuisine, bureaux
- aménagements extérieurs : pergolas, mobilier de jardin, bancs…
- installation numérique : achat de tablettes, installation du wifi
Appui pour des prestations intellectuelles : ingénierie visant à améliorer, accélérer ou rendre possible un projet de réhabilitation.
Création d’un tiers-lieu : espace de rencontres et d’échanges, fondé autour d’un projet social, de nature contributive et mis à disposition d’un ensemble de personnes aux profils divers.
Cependant, les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande de financement.
Pour les projets d’aménagement, d’équipement, de prestations intellectuelles ou de création de tiers-lieu, le porteur devra s’assurer de ne pas bénéficier de soutien européen pour le projet déposé (risque de double financement).
De plus, pour valider la recevabilité de leur demande, les résidences autonomie répondant à cet appel à projets doivent avoir renseigné le Système d’Exploitation du Fichier Optimisé des Résidences Autonomie (SEFORA).
Les résidences autonomie soutenues s’engageront conventionnellement à :
- proposer les prestations minimales, individuelles ou collectives définies par le Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016,
- accueillir, le cas échéant, dans leurs locaux des actions collectives de prévention, organisées par les caisses de retraite, dans le cadre de l’inter-régime.
- Consultez l’appel à projets national PAI 2022 contenant les critères d’éligibilité, les modalités d’attribution et les listes des documents à joindre avec les formulaires de demande d'aide financière
- Complétez le dossier avant le 31 mai 2022 selon le projet déposé :
- réhabilitation du bâti,
- aménagement des espaces et d’équipement,
- appui pour des prestations intellectuelles.
Sans oublier d'y joindre :
- le plan de situation,
- le plan de masse,
- les plans de coupes et de façades,
- les plans des locaux au 1/100ème,
Pour les projets de création d’un tiers-lieu : le formulaire de demande (en Annexe 4 de l'appel à projets) avec les pièces jointes sollicitées.
- Votre dossier est instruit et présenté devant les instances délibérantes qui décident de l’attribution des aides financières.
- En décembre 2022, vous recevrez un courrier de la Carsat vous notifiant la décision.