Appel à projets national 2023

Publié le 03 avril 2023

Plan d'Aide à l'Investissement (PAI) en faveur des résidences autonomie 2023

Conforter et dynamiser les résidences autonomie, dans le but de prévenir la perte d’autonomie dès l’apparition des premières fragilités, notamment sociales, c’est l’ambition de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV).

Une ambition partagée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (Cnav) et la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) qui abondent un Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) afin d’accompagner ces structures à engager leurs travaux.

En 2023, une enveloppe financière est ainsi allouée pour soutenir les opérations d’investissement dans les résidences autonomie.

Dans le cadre d’une délégation de gestion de cette enveloppe, la Carsat Midi-Pyrénées relaie cet appel à projets national auprès des résidences autonomie sur le territoire de Midi-Pyrénées afin de permettre :

la réhabilitation du bâti (modernisation, adaptation),
l’aménagement des espaces (intérieurs ou extérieurs), l’équipement des résidences, y compris les équipements numériques,
l’appui pour des prestations intellectuelles visant à améliorer, accélérer ou rendre possible un projet de réhabilitation,
la création d’un tiers-lieu.

Nouveautés 2023

Pour les résidences autonomie engageant des travaux de réhabilitation et/ou de tiers lieux :

Dans le cadre du PAI, l’objectif à cibler pour les travaux de réhabilitation est celui prévu pour 2040, soit une réduction de 50% de la consommation d’énergie. Les travaux du tiers lieu portant sur le bâti devront prendre en compte la règlementation *.

Dans le cadre de cet appel à projets :

Projets de réhabilitation : seront privilégiés ceux dont le montant des travaux est supérieur à 100 000 €.
Projets d’aménagements et d’équipements : ils doivent s’inscrire dans une démarche éco-responsable et de performence environnementale. Ainsi, le porteur de projet devra s’engager dans un objectif d’amélioration des gains énergétiques et de confort et d’une utilisation de matériaux éco-responsables.

Consulter les critères d'éligibilité

Les projets doivent répondre aux exigences du Plan d’Aide à l’Investissement, ainsi qu’aux principes directeurs de la politique de l’Assurance retraite en matière de lieux de vie collectifs, tels qu’ils sont définis par la circulaire n° 2015-32 du 28 mai 2015.

Sont éligibles à l'aide à l'investissement les travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement, reconstruction, sans création de places nouvelles ayant comme objectif l’amélioration du cadre de vie et des performances énergétiques, du confort et de la sécurité des résidents :

Réhabilitation du bâti :

travaux de mises aux normes : incendie, appel malade, accessibilité,
travaux de rénovation énergétique : isolation, chaudière, changement des menuiseries,
travaux de rénovation globale : rafraichissement des logements et des pièces communes…

Equipement /aménagement :

• achat d'équipement : mobilier du séjour, cuisine, bureaux
• aménagements extérieurs : pergolas, mobilier de jardin, bancs…
• installation numérique : achat de tablettes, installation du wifi

Appui pour des prestations intellectuelles : ingénierie visant à améliorer, accélérer ou rendre possible un projet de réhabilitation.

Création d’un tiers-lieu : espace de rencontres et d’échanges, fondé autour d’un projet social, de nature contributive et mis à disposition d’un ensemble de personnes aux profils divers.

Cependant, les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande de financement.

Pour les projets d’aménagement, d’équipement, de prestations intellectuelles ou de création de tiers-lieu, le porteur devra s’assurer de ne pas bénéficier de soutien européen pour le projet déposé (risque de double financement).

De plus, pour valider la recevabilité de leur demande, les résidences autonomie répondant à cet appel à projets doivent avoir renseigné le Système d’Exploitation du Fichier Optimisé des Résidences Autonomie (SEFORA).

Les résidences autonomie soutenues s’engageront conventionnellement à :

proposer les prestations minimales, individuelles ou collectives définies par le Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016,
accueillir, le cas échéant, dans leurs locaux des actions collectives de prévention, organisées par les caisses de retraite, dans le cadre de l’inter-régime.

Dossier complet à transmettre avant le 31 mai 2023

Consultez l’appel à projets national PAI 2023 contenant les critères d’éligibilité, les modalités d’attribution et les listes des documents à joindre avec les formulaires de demande d'aide financière
Complétez le dossier selon le projet déposé :
- réhabilitation du bâti,
- aménagement des espaces et d’équipement,
- appui pour des prestations intellectuelles.
et retournez le avant le 31 mai 2023
ainsi que les annexes 2 (fiche d’identification), 3 (modèle de trame d’instruction) et 4 (dossier de candidature tiers lieu si concerné) par mail à

toulousebalresidenceautonomie@carsat-mp.fr
Votre dossier sera instruit et présenté devant les instances délibérantes qui décideront de l’attribution des aides financières.
En Novembre/Décembre 2023, vous recevrez un courrier de la Carsat vous notifiant la décision.

Pour toute demande d'information complémentaire

Vous pouvez adresser un mail à toulousebalresidenceautonomie@carsat-mp.fr

* La réglementation impose une réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire (article 175 de la loi Elan et décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire ) afin de lutter contre le changement climatique. Celle-ci impose une réduction d’au moins -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010.

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