Dossier commun d’aides à l’autonomie à domicile

Description du dispositif

L’attribution d’aides en faveur de la perte d’autonomie est du ressort des conseils départementaux pour les personnes très dépendantes (GIR 1 à 4). Ceux-ci attribuent à ce titre l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Quant aux caisses de retraite, elles s’occupent des personnes autonomes (GIR 5 et 6) et leur versent une aide dans le cadre de l’action sociale.

L’organisme destinataire de la demande d’aides reste souvent complexe à déterminer pour les personnes âgées et leurs aidants. Le dossier commun de demande d’aides à l’autonomie permet une réorientation de la demande vers le bon interlocuteur sans qu’il soit nécessaire de compléter un nouvel imprimé.

Le dossier commun répond à un double objectif : simplifier les démarches administratives des personnes âgées et renforcer l’accessibilité aux demandes d’aides à l’autonomie.

Le dossier commun de demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées vient d’obtenir l’homologation Cerfa. Il remplace dès le 1er octobre 2023 :

• les formulaires d’APA développés par les départements ;
• la demande d’aide pour bien vieillir chez soi de l’Assurance retraite ;
• la demande d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées de la MSA.

En parallèle, un service en ligne, développé par l’Assurance retraite, est également proposé dans certains départements. Ce service en ligne vise les usagers à l’aise avec le numérique. Il est accessible via l’espace personnel de l’Assurance retraite, le site internet de la MSA, les sites internet des départements volontaires et sur le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr. La démarche est ainsi 100 % dématérialisée.

La réussite de ce dispositif nécessite la participation de l’ensemble des partenaires des territoires assurant une mission d’accompagnement des personnes âgées et de leurs proches aidants dans leurs démarches d’accès aux droits. Une information auprès des acteurs concernés vient d’être réalisée.