Aide complémentaire habitat

Cette aide s’inscrit dans une double démarche d’adaptation du cadre de vie, pour préserver l’autonomie des retraités fragilisés, et de lutte contre la précarité énergétique. Elle est destinée au financement de travaux d’aménagement, d’adaptation du logement permettant leur maintien à domicile dans les meilleures conditions de confort et de sécurité.

Lorsque le reste à charge demeure important et que le projet d’adaptation est en lien avec la prévention de la perte d’autonomie ou une situation d’handicap, les ressortissants retraités indépendants peuvent bénéficier de cette aide, au titre de la Retraite Complémentaire obligatoire des Indépendants (RCI).

Les conditions à remplir

L’aide complémentaire à l’habitat (ACH) est indissociable de l’aide à l’adaptation du cadre de vie, aide d’action sociale non spécifique aux TI. Le demandeur doit donc bénéficier de cette aide d’action sociale de base, être retraité du régime complémentaire de retraite obligatoire des indépendants (RCI) et être soit :

  • ressortissant Indépendant à titre principal ou bénéficier de droits dérivés majoritaires s’il ne dispose pas de droits propres ;
  • avoir cotisé au moins 3 années au RCI et/ou 40 trimestres au Régime vieillesse de base (RVB) indépendant ;
  • retraité LURA ;
  • propriétaire ou usufruitier ;
  • locataire ou logé à titre gratuit, il aura, dans ce cas, obtenu au préalable l’accord du propriétaire pour effectuer les travaux.

L’aide ne s’applique pas aux personnes :

  • hébergées par des particuliers à titre onéreux, dans le cadre de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes ;
  • résidant à titre permanent dans des établissements spécifiques fonctionnant avec un prix de journée.

Nature des travaux éligibles à cette aide complémentaire :

  • les travaux effectués dans la résidence principale de la personne au moment de la demande ;
  • les équipements et les aménagements dans les pièces de vie nécessaires au maintien à domicile dans les situations de perte d’autonomie et/ou de handicap ;
  • les travaux de rénovation thermique afin de gagner en confort, en qualité de vie et en pouvoir d’achat. Il s’agit d’atteindre au minimum 25% de gain énergétique par logement rénové. Sont en situation de précarité énergétique les ménages consacrant plus de 10% de leurs ressources à payer leur consommation d’énergie.
Attention

En règle générale et sauf urgence manifeste, les travaux ne doivent pas être engagés avant que la Carsat ne se soit prononcée sur l’attribution de l’aide.

L’attribution de cette aide est conditionnée par les conditions précédemment exposées, néanmoins certaines situations particulières peuvent être étudiées.

La demande

Pour pouvoir prétendre à cette aide vous devez nous faire parvenir les documents suivants :

  • des devis de travaux ;
  • un plan de financement du prestataire habitat ;
  • une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • notification de l’aide à l’habitat (action sociale non spécifique aux TI).

à l'adresse suivante :

Carsat Midi-Pyrénées - 2, rue Georges Vivent, 31065 Toulouse Cedex 9

Le montant de l'aide

Le montant de l’aide de base prend en compte vos ressources, votre situation familiale, le reste à charge sur le coût des travaux déduction faite des aides susceptibles de vous être accordées (ANAH, PCH, autres) et le barème national.

Le critère de ressource pris en compte est le RBG figurant sur le dernier avis d’imposition reçu à la date de la demande.

A noter : au moment de l’instruction du dossier, il est tenu compte de l’ensemble des aides qui peuvent être sollicitées, le légal passant avant l’extra-légal. L’aide est accordée dans des limites comprises entre 2 500€ et 3 500 € en fonction des ressources.

Consulter le tableau des ressources et calculer le montant de l'aide qui pourrait vous être accordée, grâce à notre

Calculatrice d'aide complémentaire à l'habitat

banniere-bien-chez-soi-grand-public-hsr.png