Informatique & Libertés

• la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et,
• le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

La Carsat Midi-Pyrénées assure ses missions sous l’égide de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam).

La Carsat Midi-Pyrénées recueille et traite vos données à caractère personnel pour l’exécution de ses missions d’intérêt public.  

Les traitements de vos données à caractère personnel sont mis en œuvre sous la responsabilité du directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ou du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et des directeurs des caisses régionales de rattachement, et pour certains traitements en responsabilité conjointe avec les directeurs de la Direction de la sécurité sociale (DSS) et des organismes partenaires de la sphère sociale.

Vos données personnelles sont utilisées pour des finalités déterminées, légitimes et limitées :

• Assurer votre identification et celle de vos ayants droit ;
• Gérer votre carrière et vous informer sur vos droits tout au long de votre vie professionnelle ;
• Calculer vos droits à la retraite et payer vos prestations ;
• Attribuer des aides individuelles et collectives d'action sociale ;
• Gérer les réclamations, précontentieux et contentieux ;
• Prévenir et lutter contre la fraude ;
• Gérer et prévenir les risques professionnels ;
• Faire de la prévention et de l'accompagnement auprès des personnes fragilisées ;
• Promouvoir nos offres de service ;
• Réaliser des traitements statistiques pour l’aide au pilotage, la prospective et la recherche.  

Dans le cadre de la réalisation de nos missions, nous sommes amenés à échanger certaines de vos données à caractère personnel avec nos partenaires habilités en France, dans l’Union européenne et à l’étranger (organismes de la sphère sociale, administrations publiques, collectivités territoriales, …).

Vos coordonnées personnelles (adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, …) sont utilisées strictement à des fins d'information, de communication et de proposition d’offres de services non commerciales se rapportant aux missions de notre organisme.

Vos données sont conservées la durée nécessaire à la réalisation de nos missions encadrées par la législation et la réglementation.

Des mesures sont prises et mises en place pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel, contre les risques de perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés, conformément à la Politique de protection des systèmes d’information (PSSI) de l’Assurance Retraite.

Conformément à législation en vigueur sur la protection des données, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel traitées par la Carsat Midi-Pyrénées :

• D'un droit à l'information sur les traitements de vos données personnelles.
  A ce titre, vous pouvez consulter :
  • Le registre national simplifié des activités de traitement de l’Assurance Retraite
    Ce registre simplifié vous présente les grandes finalités de traitement de vos données à caractère personnel réalisées par l’Assurance Retraite dans le cadre de ses missions de service public.   
  • Les mentions d’information sur les principaux traitements opérés par l’Assurance Retraite
  • Les mentions d’information sur les principaux traitements opérés par l’Assurance Maladie
     
• D'un droit d'accès et de rectification de vos données à caractère personnel et de limitation du traitement de vos données ;
   
• Du droit de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
  Les conditions d’exercice de vos droits après votre décès sont identiques à celles prévues par la législation (cf. conditions d’application des droits).

Dans certains cas :

• D’un droit à l'effacement de vos données à caractère personnel.
  Ce droit ne s’applique pas aux traitements réalisés sur la base d’une obligation légale ou d’une mission d’intérêt public.
   
• D’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel s’il n’existe pas pour la Carsat Midi-Pyrénées de motifs légitimes et impérieux à poursuivre le traitement.
  Ce droit ne s’applique pas aux traitements réalisés sur la base d’une obligation légale ou l’exécution d’un contrat.
   
• D’un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, si et seulement si :
  • Les données ont été collectées directement auprès de vous,
  • Le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat,
  • Les données sont traitées de manière automatisées.
     
• D’un droit au retrait de votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment, si le traitement est fondé sur le recueil de votre consentement.
   
• D’un droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques.
  Ce droit ne s’applique pas lorsque la prise de décision individuelle automatisée est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou est autorisé légalement ou fondé sur votre consentement.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Carsat Midi-Pyrénées a désigné un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) pour veiller au respect de l’application de la législation en matière de protection des données.

Il est l’interlocuteur privilégié auprès duquel vous pouvez exercer vos droits, en lui adressant votre demande, accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité, aux coordonnées de contact suivantes :

Délégué à la Protection des Données de la Carsat Midi-Pyrénées
2, rue Georges Vivent
31065 Toulouse Cedex 9

Votre demande doit préciser :

• le droit que vous souhaitez exercer
• votre identité [nom de famille, prénom, numéro de sécurité sociale (NIR) ou date de naissance] pour vous identifier dans nos bases de données
• vos coordonnées de contact (mail ou adresse postale).

Si vous intervenez pour le compte d’une personne, le mandat par lequel vous êtes dûment autorisé à intervenir au nom de cette personne. En plus de votre identité, ce mandat doit préciser, l’identité de la personne qui vous a mandaté, l’objet du mandat et sa durée. Pour en savoir plus sur le mandat, consultez le site internet de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Télécharger un mandat type.

Si vous estimez, après l’avoir contacté, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.