Déclarer vos données sociales

Les échanges d’informations sociales entre votre entreprise et la CARSAT permettent de garantir les droits sociaux de vos salariés (retraite, maladie, etc).

La Déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN simplifie les démarches des employeurs vis-à-vis de la protection sociale et de l’administration.

Elle remplace l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses des régimes spéciaux, etc.).

Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. La DSN réduit ainsi les risques d’erreur et la charge de travail déclaratif.

Contacter l’assistance téléphonique DSN

 Par téléphone : au 0811 376 376 (Service 0,05 €/min + prix d'appel).

La Déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Une application progressive de la DSN est prévue pour les entreprises du secteur public.

Vous n’êtes pas encore concerné par la DSN ? Vous devez alors effectuer une DADS.

Comment déclarer ?

Vous pouvez faire votre déclaration sur :

Net-entreprises.fr si vous disposez d’un logiciel de paie à la norme 4DS.

Pour vous inscrire, remplissez le formulaire d’inscription en ligne, dans la rubrique "Vous inscrire". Sélectionnez ensuite le service DADS-U. Votre entreprise sera identifiée par son numéro de Siret. Vous pourrez déposer un fichier DADS-U, extrait de votre logiciel de paie.

Important - Fermeture du site E-ventail

Pour la saisie de vos DADS, vous devez vous inscrire au service DADSNet, désormais, sur
net-entreprises.fr

Si votre entreprise relève du régime général, nous vous rappelons que la DSN (Déclaration Sociale Nominative) est obligatoire depuis janvier 2017.

Vous devez produire une DADS uniquement dans certains cas particuliers. Pour plus d’information veuillez consulter dsn-info.fr

Contacter votre centre de transfert des données sociales - CRTDS

Par téléphone : au 09 71 10 31 00 (prix d'un appel local).

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