Déclarer vos données sociales
La Déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN simplifie les démarches des employeurs vis-à-vis de la protection sociale et de l’administration.
Elle remplace l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses des régimes spéciaux, etc.).
Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017.
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. La DSN réduit ainsi les risques d’erreur et la charge de travail déclaratif.
La Déclaration annuelle des données sociales (DADS)
Une application progressive de la DSN est prévue pour les entreprises du secteur public.
Vous n’êtes pas encore concerné par la DSN ? Vous devez alors effectuer une DADS.
Comment déclarer ?
Vous pouvez faire votre déclaration sur :
Net-entreprises.fr si vous disposez d’un logiciel de paie à la norme 4DS.
Pour vous inscrire, remplissez le formulaire d’inscription en ligne, dans la rubrique "Vous inscrire". Sélectionnez ensuite le service DADS-U. Votre entreprise sera identifiée par son numéro de Siret. Vous pourrez déposer un fichier DADS-U, extrait de votre logiciel de paie.
