La Carsat Midi-Pyrénées, engagée dans la lutte contre la fraude

« Peuvent être caractérisées de fraudes toutes les actions, manœuvres ou fausses déclarations faites dans le but d’obtenir ou de faire obtenir illégalement des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par un organisme de protection sociale » La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

La Carsat dispose de différents moyens pour identifier une situation frauduleuse :

• au cours du traitement de vos demandes, des vérifications sont effectuées par les techniciens retraite (cohérence des données transmises, vérification des pièces justificatives...)

• la Carsat réalise également divers contrôles toute la vie de votre dossier :
   
  • des contrôles sur pièces : la Carsat peut vous demander d’envoyer des justificatifs pour vérifier des informations sur votre situation. Plus de 300 contrôles sur pièces sont réalisés chaque année par la Carsat Midi-Pyrénées. Si vous ne répondez pas ou bien tardivement à toute demande d’information de la Carsat, vos droits pourront être suspendus dans un premier temps et la Carsat sera susceptible de vous demander le remboursement de sommes si perçues à tort.
     
  • des contrôles sur place : un agent de la Carsat assermenté par le Tribunal d’instance et titulaire d’une carte professionnelle peut se déplacer chez vous afin de vérifier l’ensemble de votre situation. Nos contrôleurs sur place suivent une procédure respectueuse de vos droits lors du contrôle conformément à la charte de contrôle établie par l’Assurance retraite. Ils peuvent aussi vous orienter vers les services de la Carsat pour d’autres services et vous conseiller sur vos droits selon votre situation personnelle et vos besoins.
     
  • des échanges d’informations avec d’autres administrations : dans le cadre des Comités Opérationnels Départementaux anti-fraude (voir la page dédiée au Codaf), la Carsat échange avec les administrations publiques partenaires de la région et réalise des contrôles conjoints ou croisés. Ces échanges sont réguliers mais ne remplacent pas votre obligation de déclarer immédiatement tout changement de situation à la Carsat.

• Si votre situation est conforme à ce que vous avez déclaré, vos prestations retraite sont maintenues à l’identique.
• Si la Carsat remarque que vous n’avez pas perçu le montant auquel vous aviez droit, elle vous versera la différence, c’est ce qu’on appelle un rappel.
• Si la Carsat constate que vous avez perçu plus de prestations que ce à quoi vous aviez droit, vous devrez rembourser la Carsat, c’est ce qu’on appelle un indu.
• En cas d’erreur manifeste de votre part, la Carsat régularisera cette erreur commise de bonne foi lors de vos déclarations, sans vous sanctionner. En savoir plus sur le droit à l’erreur
• En cas de dissimulation volontaire d’un changement dans votre situation, non seulement vous devrez rembourser la Carsat, mais vous serez aussi sanctionné, car c’est ce qu’on appelle une fraude.

Si la Carsat détecte une fraude, elle peut arrêter le versement de vos prestations et vous appliquer une sanction, outre le remboursement des sommes indues. Les sanctions légales sont :

• l’avertissement ;
• la pénalité financière dont le montant est proportionnel à la gravité de la fraude ;
• le dépôt de plainte auprès des tribunaux.

Ainsi, la Carsat Midi-Pyrénées inscrit son action dans un engagement partagé avec l’ensemble des caisses de l’Assurance retraite.

Consulter La lutte contre la fraude au sein de l’Assurance retraite