Lutte contre la fraude

Afin de préserver notre système de protection sociale, nous veillons à ce que les prestations auxquelles nos assurés ont droit soient versées à « bon droit » et aux « bonnes personnes ».

La fraude aux prestations sociales : de quoi s’agit-il ?

« Peuvent être caractérisées de fraudes toutes les actions, manœuvres ou fausses déclarations faites dans le but d’obtenir ou de faire obtenir illégalement des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par un organisme de protection sociale » La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

A la Carsat Midi-Pyrénées une cellule spécifique est chargée de lutter contre la fraude sociale. Chaque année elle met en place des campagnes de prévention pour rappeler que, si le service public est aux côtés des assurés qui en ont le plus besoin, il est aussi vigilant aux abus et pratiques illégales mettant en péril la pérennité de notre système vertueux de solidarité publique.

Aussi, les obligations de chacun communiquées lors de l’attribution d’une prestation soumise à une condition de ressources ou de résidence sont régulièrement rappelées et complétées par des contrôles périodiques.

La Carsat lutte contre la fraude sociale

 

Des contrôles pour lutter contre la fraude

L’Assurance Retraite s’est dotée d’une charte de contrôle dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Les contrôles, réalisés par des agents agréés et assermentés par le Tribunal d’Instance, permettent non seulement de vérifier l’exactitude des déclarations effectuées mais aussi de détecter d’éventuels manquements des assurés à leurs obligations déclaratives. Ils peuvent aussi permettre de conseiller les assurés sur leurs droits et d’aider à la régularisation de leur situation.

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Mesure emblématique de la loi pour un État au service d’une société de confiance, ce droit vous permet de régulariser une erreur commise de bonne foi lors de vos déclarations, sans être sanctionné.


L’objectif est de vous permettre de corriger votre dossier (pour que vous perceviez les justes prestations auxquelles vous avez droit), mais aussi d’améliorer votre comportement futur.

Signaler un changement de situation

Tout changement de situation (déménagement, mariage, etc.) peut avoir des incidences sur le paiement ou le montant de la retraite et doit être signalé dès que possible.

Consulter notre page Vous changez de situation

Ces actions de contrôle visent entre autres les domaines suivants : 

  • la fraude à la carrière,
  • la fraude aux ressources,
  • la fraude liée à la situation familiale,
  • la fraude à la résidence,
  • la fraude aux paiements.

Pour chacun de ces domaines, l’assuré dont le dossier est erroné se doit de rembourser les sommes indument perçues. A l’inverse, si la révision du dossier entraine un rappel au profit de l’assuré, la Carsat verse le dû dans la limite des règles de prescriptions légales.

Lorsque le dossier est qualifié de frauduleux, non seulement l’assuré est dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes indûment perçues mais des sanctions peuvent être également prononcées à son encontre et des pénalités financières peuvent être appliquées.

Dans certains cas, selon la gravité des faits relevés, une plainte auprès du Procureur de la République pourra être déposée.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur vos droits Ma retraite, quels sont mes droits et mes devoirs ?

Pour éviter toute erreur dans vos déclarations, consultez la Liste des erreurs fréquentes sur le site de l'Assurance retraite.

Retrouvez également sur www.oups.gouv.fr les erreurs les plus fréquentes pour toutes les administrations.

Quelques chiffres régionaux...

En 2019 grâce au travail effectué par nos équipes, la lutte contre la fraude a permis d’éviter le paiement à tort de 7 431 454 €. Autant de fonds qui permettront de poursuivre notre politique d’aide aux personnes en difficultés.

Chiffres 2019 de la fraude sociale en Midi-Pyrénées