Lutte contre la fraude

« Peuvent être caractérisées de fraudes toutes les actions, manœuvres ou fausses déclarations faites dans le but d’obtenir ou de faire obtenir illégalement des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par un organisme de protection sociale » La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

A la Carsat Midi-Pyrénées une cellule spécifique est chargée de lutter contre la fraude sociale. Chaque année elle met en place des campagnes de prévention pour rappeler que, si le service public est aux côtés des assurés qui en ont le plus besoin, il est aussi vigilant aux abus et pratiques illégales mettant en péril la pérennité de notre système vertueux de solidarité publique.

Aussi, les obligations de chacun communiquées lors de l’attribution d’une prestation soumise à une condition de ressources ou de résidence sont régulièrement rappelées et complétées par des contrôles périodiques.

L’Assurance Retraite s’est dotée d’une charte de contrôle dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Les contrôles, réalisés par des agents agréés et assermentés par le Tribunal d’Instance, permettent non seulement de vérifier l’exactitude des déclarations effectuées mais aussi de détecter d’éventuels manquements des assurés à leurs obligations déclaratives. Ils peuvent aussi permettre de conseiller les assurés sur leurs droits et d’aider à la régularisation de leur situation.

Mesure emblématique de la loi pour un État au service d’une société de confiance, ce droit vous permet de régulariser une erreur commise de bonne foi lors de vos déclarations, sans être sanctionné.

L’objectif est de vous permettre de corriger votre dossier (pour que vous perceviez les justes prestations auxquelles vous avez droit), mais aussi d’améliorer votre comportement futur.

Ces actions de contrôle visent entre autres les domaines suivants : 

• la fraude à la carrière,
• la fraude aux ressources,
• la fraude liée à la situation familiale,
• la fraude à la résidence,
• la fraude aux paiements.

Pour chacun de ces domaines, l’assuré dont le dossier est erroné se doit de rembourser les sommes indument perçues. A l’inverse, si la révision du dossier entraine un rappel au profit de l’assuré, la Carsat verse le dû dans la limite des règles de prescriptions légales.

Lorsque le dossier est qualifié de frauduleux, non seulement l’assuré est dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes indûment perçues mais des sanctions peuvent être également prononcées à son encontre et des pénalités financières peuvent être appliquées.

Dans certains cas, selon la gravité des faits relevés, une plainte auprès du Procureur de la République pourra être déposée.

En 2020 grâce au travail effectué par nos équipes, la lutte contre la fraude a permis de notifier 992 300 € d’indus et ainsi éviter le paiement à tort à terme de 9 272 546 €. Autant de fonds qui permettront de poursuivre notre politique d’aide aux personnes en difficultés.