La notification de taux AT/MP dématérialisée

La notification de la décision de taux AT/MP, envoyée aux établissements par courrier en début d’année par les caisses régionales, est désormais disponible, tout au long de l’année, par voie dématérialisée dans le compte AT/MP.
Important

Conformément au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, la notification du taux AT/MP dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés. Dès lors qu’elles possèdent un compte AT/MP, l’accès à ce service ne nécessitera aucune démarche des entreprises, et sera effectué automatiquement.

En savoir plus

Comment adhérer à la dématérialisation de la notification de taux AT/MP ?

Accéder à votre compte AT/MP

* Accessible depuis www.net-entreprises.fr, le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est un service en ligne gratuit, ouvert à toutes les entreprises cotisantes à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale. Les tiers déclarants peuvent consulter leur propre compte, mais ne peuvent pas consulter le compte AT/MP de leurs entreprises clientes ou filiales.

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