Les chutes de hauteur

La législation française préconise de prévoir, dès la conception d'un bâtiment, les moyens destinés à sécuriser les interventions ultérieures, notamment en matière de protection contre les chutes de hauteur. Elle recommande aussi le recours aux protections collectives par rapport aux protections individuelles.

Quand la Carsat Midi-Pyrénées accompagne les entreprises

Exemple avec la Régie des eaux de Graulhet.

Les interventions en toiture

Au-delà des exigences réglementaires, il faut vous assurer que la solution de prévention choisie est efficace. Il est donc nécessaire d'évaluer prioritairement les risques liés aux interventions en toiture.

Vous devez évaluer ce risque

Les risques de chute de hauteur lors du travail sur une toiture pour des travaux d’entretien ou de maintenance sont :

  • la chute lors de l’accès sur le toit,  
  • la chute depuis la toiture, à l’extérieur de l’ouvrage,  
  • la chute depuis la toiture, à travers le toit (à l’intérieur de l’ouvrage).

L’évaluation des risques de chute de hauteur, pour chacune des tâches ou interventions prévisibles, doit respecter les principes suivants :

  • éviter les risques de chutes,
  • privilégier les protections collectives intégrées,  
  • privilégier les protections collectives rapportées,
  • en tout dernier ressort, pour les cas particuliers très exceptionnels, mettre en place des équipements de protection individuelle (type ligne de vie ou points d’ancrage).

Une bonne mesure de prévention se prend après une analyse détaillée des risques. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons un outil d’autodiagnostic pour l’estimation des risques lors des interventions sur toitures.

Téléchargez notre outil d'évaluation des risques lors des interventions sur toitures (XLS - 174 Ko)

Vous devez mettre en place des actions

Après la réalisation de l’évaluation de son parc bâtiment, le chef d’entreprise doit définir un plan d'actions visant à réduire notamment le risque de chute de hauteur.

Téléchargez le plan d'actions (PDF - 44 Ko)

Le cas particulier des toitures terrasses

Chaque année des interventions sont à mener sur les étanchéités ou sur les équipements qui y sont installés (ventilation, climatisation, électricité…).

Dans tous les cas, les caniveaux de toiture et l’étanchéité de la toiture terrasse nécessitent une intervention au moins annuelle pour vérifier leur état. Le propriétaire du bâtiment doit pouvoir justifier de l’entretien régulier des toitures terrasses (exigence assurantielle responsabilité civile).Sinon, ce défaut d’entretien est un motif d’exclusion de la garantie décennale du constructeur.

Installer des lignes de vie et des points d’ancrage ne garantit pas la sécurité des personnels qui interviennent en toiture terrasse. Pourquoi ?

Répondre aux exigences réglementaires et respecter les principes généraux de prévention =  les protections collectives sont obligatoires pour les travaux en hauteur

Les travaux nécessaires, évoqués ci-dessus sur les toitures terrasses, les définissent comme des plans de travail  en hauteur qui au titre de l’article R4323-59 du Code de Travail, oblige la mise en œuvre de « garde-corps  intégrés ou fixés de manière sure, rigide et d’une résistance appropriée. »

Les protections individuelles ne doivent être utilisées qu’en dernier recours

Conformément aux principes généraux de prévention (L4121-2 du Code du Travail) applicables aux donneurs d’ordre (L4531-1 du Code du Travail), l’installation de dispositifs pour l’utilisation de protection individuelle (ancrages, lignes de vie…) ne peut être utilisée qu’en cas de démonstration d’une impossibilité technique de mise en œuvre des protections collectives. C'est-à-dire notamment en cas d’accident, en cas de contrôles de nos services et des services de l’Inspection du Travail pourvoir démontrer cette impossibilité technique.

Les protections individuelles antichute n’empêchent pas de tomber

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(extrait SP1100 CARSAT RA et recommandation R431)

Depuis plus de 10 ans en Midi-Pyrénées, plus d’une dizaine de salariés ont été victimes d’accidents graves et mortels alors qu’ils portaient des harnais :

  • Port effectif et rigoureux du dispositif de protection individuelle
  • Résistance du point d’ancrage
  • Compétence des salariés
  • Tirant d’air et hauteur de chute
  • Syndrome du harnais (décès en cas d’immobilité de la victime suspendue)

Tous ces facteurs peuvent réduire l’efficacité réelle d’une protection individuelle.

Installer des protections collectives permanentes coute moins cher à l’usage

En effet, pour un bâtiment construit pour plusieurs dizaines d’année, le cout d’exploitation de dispositif pour des protections individuelles est largement supérieur à celui des protections collectives permanentes.  

En intégrant, l’entretien, la vérification, la formation des intervenants, la plus-value du second salarié obligatoirement présent, toutes  ces prestations entrainent des surcoûts d’exploitation. Dès 8 ans d’exploitation, les protections permanentes sont économiquement plus intéressantes.

Exemple du coût pour une intervention par an d’une toiture terrasse de 50ml de périphérie (base 2017)

 

Ligne de vie

Protection collective provisoire

Protection collective définitive

Nombre de personnes nécessaires

2 intervenants

2 intervenants

1 intervenant

  Coût sur 5 ans

3 517 €

15 967 €

6 000 €

  Coût sur 10 ans

6 597 €

26 367 €

6 000 €

  Coût sur 15 ans

9 677 €

36 767 €

6 000 €

  Coût sur 20 ans

12 757 €

47 167 €

6 000 €

  Coût sur 25 ans

15 837 €

57 567 €

6 000 €

Les solutions à mettre en œuvre

Exemple de solutions à mettre en œuvre

Consultez la plaquette SP 1136 de nos collègues de la CARSAT Rhône-Alpes (PDF - 4,04 Mo)

Nous pouvons vous accompagner

  • Formation des maitres d’ouvrage (MOA) et des maitres d’œuvre (MOE)

Consultez le programme (PDF - 220 Ko)

Téléchargez le bulletin d'inscription (PDF - 21 Ko)

  • Aides financières

Consultez l'ensemble de ces aides sur notre page "Nos incitations financières"

  • Accompagnement à la conception des lieux de travail
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Pour toute question, adressez-vous à btp.prev@carsat-mp.fr


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