Appel à projets Bailleurs sociaux 2025

Cet appel à projet s’inscrit dans le cadre de la circulaire n°2020-11 du 10 février 2020 relative à la prévention de la perte d’autonomie dans le parc social et dans la limite des crédits disponibles dédiés à cet appel à projets.

L’appel à projets Bailleurs sociaux a pour objectifs de :

• limiter les risques inhérents à la fragilisation liée à l’avancée en âge et prévenir la perte d’autonomie des locataires âgés : prévention des chutes, sécuriser le logement…
• favoriser le développement de solutions d’habitat adaptées aux besoins des personnes vieillissantes.

Ainsi, une aide financière pourra être accordée sous la forme d’une subvention, en fonction du nombre prévisionnel de logements individuels à adapter. Le montant maximal du financement est fixé à 3 500 € par logement. Cette subvention sera versée en deux fois :

• Premier acompte de 60 % à la signature de la convention ;
• Deuxième acompte et solde de 40 % sur production des pièces justificatives prévues dans la convention (budget, bordereau récapitulatif des travaux, attestation date de réception des travaux, …).

L’aide financière est calculée après déduction des autres aides sollicitées, notamment au titre du dégrèvement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Les bailleurs sociaux publics ou de statut privé peuvent répondre à l’appel à projets 2025.

Sont ciblés les logements individuels en habitat diffus. N’est donc pas concernée par la présente circulaire, l’offre d’habitat inclusif.

Les logements faisant l’objet d’un financement dans le cadre de cet appel à projets doivent être occupés par des personnes retraitées et âgées de plus de 55 ans quel que soit leur régime d’appartenance, leur niveau d’autonomie et leur niveau de ressources.

Travaux éligibles

Sont exclus les travaux de toiture, de charpente, de couverture, la production d’énergie décentralisée, les menuiseries extérieures, les travaux de ravalement, d’étanchéité et d’isolation extérieure, les traitements spécifiques (saturnisme, amiante, radon, xylophages), la sécurité incendie et les travaux d’entretien d’ouvrages existants.

Télécharger la liste des travaux éligibles

Les travaux sont éligibles aux aides financières de l’Assurance retraite à la condition qu’ils ne soient pas du ressort du bailleur social au regard de ses obligations légales, y compris en termes d’accessibilité, tant à la construction qu’à la réhabilitation (Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Les travaux de réhabilitation et de mise aux normes des lieux de vie collectifs (résidences autonomie…) font l’objet d’un dispositif dédié et ne sont donc pas éligibles dans le cadre de cet appel à projets.

Les travaux ne devront pas avoir commencé avant le 31 décembre 2025 et devront être terminés avant le 31 décembre 2027.

1. Téléchargez et prenez connaissance du cahier des charges
   
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2. Complétez le dossier de candidature accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier
   
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   Télécharger la liste des pièces justificatives à fournir
    
3. Envoyer votre dossier de candidature et les pièces justificatives dans un dossier .zip
   par mail à l'adresse suivante toulousebalpartenairesactionsociale@carsat-mp.fr
   pour le 31 octobre au plus tard, faute de quoi il sera rejeté et non instruit.

La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement de la Carsat Midi-Pyrénées pour l’octroi d’un financement. Les décisions d’attribution de subventions seront prises par la Commission d’Action Sociale de la Carsat Midi-Pyrénées.